Question N° : 26472 de  M. Salles Rudy (Union pour la Démocratie Française -Alpes-Maritimes ) concernant le préjudice financier subi par les quelque 300 000 épargnants qui ont souscrit au placement en actions « Bénéfic » lancé par La Poste en septembre 1999

Question publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7762

 

 

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le préjudice financier subi par les quelque 300 000 épargnants qui ont souscrit au placement en actions « Bénéfic » lancé par La Poste en septembre 1999. Il lui indique qu'ils ont perdu au bout de l'échéance de trois ans entre 12 et 40 % de leurs économies placées sur ce fonds à promesse au capital non garanti du fait de la baisse des cours de la bourse. Il lui signale que nombre de ces épargnants ont mis en cause les pratiques commerciales déployées par l'établissement public et estiment avoir été abusés par une publicité frôlant le mensonge au moins par omission. Ainsi une affiche collée dans tous les bureaux de poste promettait avec « Bénéfic » un rendement de 23 % en trois ans, « que l'indice CAC 40 fasse 0 ou plus » avant d'ajouter « vous restez gagnant même si l'indice baisse », passant sous silence le risque encouru en cas de baisse des cours. Plusieurs souscripteurs font aussi état de démarches expéditives par téléphone et relatent que La Poste les aurait incités à transférer tout ou partie de l'épargne qu'ils détenaient sur leur livret A vers un placement Bénéfic, présenté comme aussi sûr. Il lui fait remarquer également que beaucoup d'épargnants ne pouvaient pas concevoir que le service public de La Poste ait pu proposer un produit aussi risqué. Il lui demande comment il compte faire indemniser les épargnants victimes de pratiques commerciales indignes de la confiance que le pays place dans le service public de La Poste. Il lui demande également comment il compte restaurer l'image de La Poste. Après lui avoir rappelé ces phrases extraites du rapport annuel du groupe La Poste de 1999 : « La Poste a lancé une innovation majeure avec Bénéfic. Le succès a été immédiat. Reconnaissance supplémentaire du marché : ces innovations ont rapidement été imitées par la concurrence », il lui demande combien a coûté Bénéfic au groupe et s'il considère, après cette expérience, qu'il est profitable pour l'établissement public et pour le pays que La Poste continue de développer des produits financiers boursiers sur le marché concurrentiel des organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM). Il lui demande enfin quelle disposition il compte prendre pour que les produits d'épargne en actions de type « Bénéfic » ne discréditent pas l'épargne réglementée et notamment le livret A que distribue la Poste dans des conditions de rémunération sécurisées pour l'épargnant, équitables pour elle-même et qui permet de drainer l'épargne populaire vers le financement des besoins de la collectivité, à commencer par le logement social.