Voici un dernier exemple de « carotte fiscale » qui permet à un établissement financier de vendre à un client un placement en lui faisant miroiter un avantage fiscal.
En 2006, Mme X. a réalisé des plus-values sur ses actions.
A la fin de l’année, elle rencontre son conseiller qui lui propose la souscription de parts de SOFICA (Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle).
Les SOFICA sont des placements qui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 40% de l’investissement (dans la double limite de 25% du revenu et de 18 000 euros) à condition de garder ses parts cinq ans.
Ce qui peut être intéressant à condition d’être au-dessus du revenu imposable !
Mme X qui n’est pas experte en fiscalité, demande à son conseiller financier de lui faire une estimation des avantages fiscaux dont elle pourrait bénéficier en souscrivant à des parts de SOFICA.
Son conseiller lui annonce un gain de plus 5000 euros sur cinq ans !
Dans son estimation, il voit bien pourtant que si Mme X a des revenus en 2006, elle bénéficie déjà d’une déduction fiscale importante du fait qu’elle a effectué des versements pour son épargne retraite. En d’autres termes, elle est en dessous du revenu imposable.
Problème : le conseiller intègre dans son estimation les revenus des plus-values provenant de la vente d’actions en 2006.
En faisant cela il commet une grossière faute car les plus-values d’actions ne sont pas concernées par la réduction des SOFICA.
En effet, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, l’imposition sur les plus-values (impôt proportionnel) s’ajoute APRÈS le calcul de l’IMPÔT SUR LES REVENUS SOUMIS AU BARÊME (impôt progressif) auquel on enlève les RÉDUCTIONS d’impôts.
Or chez Mme X, l’impôt sur les revenus soumis au barème est égal à ZÉRO. La réduction de cet impôt n’a donc strictement aucun intérêt.
Mme X a pourtant, sur les conseils de l’établissement financier, souscrit aux SOFICA et elle précise même dans l’objectif de son achat : « DÉFISCALISATION ».
Le conseiller financier a t-il commis une erreur ou a-t-il forcé la main de son client ?
Dans les deux cas il s’agit d’un exemple type de ce que l’on appelle un DÉFAUT DE CONSEIL.