mardi 31 mars 2009
Altria: Bercy répond par la négative à SOS Petits Porteurs
Par SOS Petits Porteurs, mardi 31 mars 2009 à 19:15 :: général
Le 16 décembre 2008, SOS Petits Porteurs écrivait au Ministère des Finances pour tenter de régler le problème des actionnaires du groupe Altria. A la suite d’une opération de spin-off de ce groupe, les détenteurs de titres ont bénéficié d’une répartition d'actions Kraft Foods le 5 avril 2007. Or le groupe ALTRIA n’avait pas effectué de démarche d’agrément auprès de l’administration fiscale française. Ses actionnaires ont donc dû déclarer la répartition des titres comme des revenus.
SOS Petits Porteurs avait cru pouvoir comparer la situation des actionnaires d'Altria à celle de la société Norsk Hydro. Ils avaient bénéficié d’actions gratuites de la société Statoil en octobre 2007. En effet, le Ministère des finances avait décidé d’exonérer les actions gratuites de l’impôt sur le revenu, tout en soumettant à la taxation des plus-values en cas de vente selon les règles habituelles.
Ce ne sera pas le cas pour les actionnaires d'Altria. Selon la Direction générale des finances publiques, ces deux situations sont différentes, et ont donc des régimes fiscaux différents.
Nous retranscrivons ci-dessous la réponse du service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques:
"Vous avez appelé l'attention de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les conséquences fiscales des opérations de restructuration du groupe Altria, opérées en 2007, pour ses actionnaires personnes physiques, domiciliés fiscalement en France.
Cette société a en effet procédé à une opération de scission d'une partie de ses activités, en distribuant, à ses propres actionnaires, sa participation de 89 % dans le capital de sa filiale américaine, la société Kraft-Foods, sur la base de 0,692024 actions Kraft-Foods pour une action Altria détenue au jour de la scission. Vous référant à l'analyse suivie par l'administration sur le traitement fiscal des attributions de titres Statoil aux actionnaires de la société norvégienne Norsk-Hydro-Asa, en 2007, vous souhaitez que le caractère non imposable de cette opération soit admis.
Chargé de vous répondre, je tiens à vous assurer que j'ai pris connaissance de votre demande avec toute l'attention qu'elle mérite.
Sur le plan du droit, les attributions d'actions visées par votre demande constituent des distributions de dividendes en nature soumises, pour les actionnaires personnes physiques de la société Altria résidant fiscalement en France, au même régime fiscal que celui applicable aux distributions de dividendes en numéraire elles doivent en conséquence être soumises tant à l'impôt sur le revenu qu'aux contributions sociales.
Ainsi, le montant des dividendes en nature perçus par chaque actionnaire, égal à la valeur des actions reçues, augmentée du numéraire éventuellement versé à raison des rompus, est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application de l'abattement de 40 % et de l'abattement forfaitaire annuel de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable concerné. Ces distributions ouvrent également droit au crédit d'impôt annuel sur les revenus distribués prévu à l'article 200 septies du code général des impôts, égal à 50 % du montant des dividendes et plafonné à 115 € ou 230 € selon la situation de famille.
Le prix d'acquisition des actions reçues, à retenir pour la détermination du gain net réalisé lors de leur cession ultérieure, est égal à la valeur de ces actions lors de leur distribution aux actionnaires, cette dernière étant également la valeur retenue pour la détermination du montant des dividendes en nature imposé à l'impôt sur le revenu.
A cet égard, les opérations d'attribution réalisées par la société Altria ne peuvent pas être comparées à celle réalisée en 2007 par la société norvégienne Norsk-Hydro-Asa. En effet, alors que la société américaine Altria a uniquement procédé à des distributions de dividendes en actions, la société norvégienne Norsk-Hydro a, dans un premier temps, apporté son activité pétrolière à la société Statoil-Asa puis, par la suite, elle a réparti à ses actionnaires les actions de cette dernière société qu'elle a reçues en contrepartie de l'apport partiel d'actif.
Or, si l'attribution gratuite par une société de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif peut, sous certaines conditions, ne pas être considérée comme une distribution de revenus pour les actionnaires de la société apporteuse résidant en France, en application des dispositions du 2 de l'article 115 du code général des impôts, cette neutralité fiscale n'est pas prévue dans le cadre d'une unique opération de distribution de dividendes en actions. Le régime fiscal différent qui s'applique aux actionnaires de la société américaine Altria d'une part, et à ceux de la société norvégienne Norsk Hydro d'autre part, reflète la différence des opérations de restructuration auxquelles ces deux sociétés ont procédé.
Regrettant de ne pouvoir vous apporter une réponse plus conforme à votre attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération "
SOS Petits Porteurs avait cru pouvoir comparer la situation des actionnaires d'Altria à celle de la société Norsk Hydro. Ils avaient bénéficié d’actions gratuites de la société Statoil en octobre 2007. En effet, le Ministère des finances avait décidé d’exonérer les actions gratuites de l’impôt sur le revenu, tout en soumettant à la taxation des plus-values en cas de vente selon les règles habituelles.
Ce ne sera pas le cas pour les actionnaires d'Altria. Selon la Direction générale des finances publiques, ces deux situations sont différentes, et ont donc des régimes fiscaux différents.
Nous retranscrivons ci-dessous la réponse du service juridique de la fiscalité de la Direction générale des finances publiques:
"Vous avez appelé l'attention de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur les conséquences fiscales des opérations de restructuration du groupe Altria, opérées en 2007, pour ses actionnaires personnes physiques, domiciliés fiscalement en France.
Cette société a en effet procédé à une opération de scission d'une partie de ses activités, en distribuant, à ses propres actionnaires, sa participation de 89 % dans le capital de sa filiale américaine, la société Kraft-Foods, sur la base de 0,692024 actions Kraft-Foods pour une action Altria détenue au jour de la scission. Vous référant à l'analyse suivie par l'administration sur le traitement fiscal des attributions de titres Statoil aux actionnaires de la société norvégienne Norsk-Hydro-Asa, en 2007, vous souhaitez que le caractère non imposable de cette opération soit admis.
Chargé de vous répondre, je tiens à vous assurer que j'ai pris connaissance de votre demande avec toute l'attention qu'elle mérite.
Sur le plan du droit, les attributions d'actions visées par votre demande constituent des distributions de dividendes en nature soumises, pour les actionnaires personnes physiques de la société Altria résidant fiscalement en France, au même régime fiscal que celui applicable aux distributions de dividendes en numéraire elles doivent en conséquence être soumises tant à l'impôt sur le revenu qu'aux contributions sociales.
Ainsi, le montant des dividendes en nature perçus par chaque actionnaire, égal à la valeur des actions reçues, augmentée du numéraire éventuellement versé à raison des rompus, est imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif, après application de l'abattement de 40 % et de l'abattement forfaitaire annuel de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation de famille du contribuable concerné. Ces distributions ouvrent également droit au crédit d'impôt annuel sur les revenus distribués prévu à l'article 200 septies du code général des impôts, égal à 50 % du montant des dividendes et plafonné à 115 € ou 230 € selon la situation de famille.
Le prix d'acquisition des actions reçues, à retenir pour la détermination du gain net réalisé lors de leur cession ultérieure, est égal à la valeur de ces actions lors de leur distribution aux actionnaires, cette dernière étant également la valeur retenue pour la détermination du montant des dividendes en nature imposé à l'impôt sur le revenu.
A cet égard, les opérations d'attribution réalisées par la société Altria ne peuvent pas être comparées à celle réalisée en 2007 par la société norvégienne Norsk-Hydro-Asa. En effet, alors que la société américaine Altria a uniquement procédé à des distributions de dividendes en actions, la société norvégienne Norsk-Hydro a, dans un premier temps, apporté son activité pétrolière à la société Statoil-Asa puis, par la suite, elle a réparti à ses actionnaires les actions de cette dernière société qu'elle a reçues en contrepartie de l'apport partiel d'actif.
Or, si l'attribution gratuite par une société de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif peut, sous certaines conditions, ne pas être considérée comme une distribution de revenus pour les actionnaires de la société apporteuse résidant en France, en application des dispositions du 2 de l'article 115 du code général des impôts, cette neutralité fiscale n'est pas prévue dans le cadre d'une unique opération de distribution de dividendes en actions. Le régime fiscal différent qui s'applique aux actionnaires de la société américaine Altria d'une part, et à ceux de la société norvégienne Norsk Hydro d'autre part, reflète la différence des opérations de restructuration auxquelles ces deux sociétés ont procédé.
Regrettant de ne pouvoir vous apporter une réponse plus conforme à votre attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération "
